Passerelle pour les Aides-Soignants vers infirmiers

 Les AS souhaitant s’engager dans le parcours spécifique d’accès en 2ème année d’IFSI doivent remplir les conditions suivantes :

1. Exercer des fonctions d’AS depuis au moins 3 ans à temps plein sur la période des 5 dernières années, dans des conditions d’exercice variées ;
2. Être en possession d’une attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) niveau 2 en cours de validité ;
3. S’être porté volontaire et avoir manifesté par un engagement écrit la volonté de s’inscrire dans un parcours raccourci et intensifié qui exige un travail personnel important ;
4. Avoir présenté avec succès la sélection pour l’entrée en IFSI par la voie de la formation professionnelle continue (FPC) la même année ou l’année précédant l’entrée dans le dispositif ;
5. Être spécifiquement retenu par leur employeur pour suivre ce dispositif se traduisant par un accompagnement soutenu au cours des 27 mois (3 mois de formation + 24 mois).

• Un déploiement progressif du dispositif

Les IFSI des régions Centre Val-de-Loire, Île-de-France, Normandie et Pays de la Loire déclineront en premier le parcours spécifique de formation à l’automne 2023 pour organiser des rentrées en février 2024, en lien avec leur ARS. Les IFSI des autres régions pourront s’engager dans le dispositif courant 2024 pour les rentrées de septembre 2024.

• La formation de 3 mois

 Pour rappel, la formation comprend :

- 245 heures organisées en 4 séquences ;

- Un stage de 5 semaines en continu, soit 175h. Ce stage pourra avoir lieu chez l’employeur à la double condition qu’il s’organise « dans un autre service que celui fréquenté initialement » et qu’il s’agisse d’un lieu de stage habituel des étudiants en soins infirmiers de semestre 2.

L’organisation et le descriptif de la formation sont détaillés dans l’instruction.

Par ailleurs, il est précisé que chaque AS engagé dans le dispositif de 27 mois bénéficie d’un accompagnement pédagogique personnalisé par un formateur de l’IFSI et par un tuteur IDE exerçant dans l’établissement employeur partenaire.

Une fois le parcours spécifique de 3 mois validé, le cursus se poursuit en 2ème année conformément à la réglementation. En revanche, si à l’issue des 3 mois de formation l’AS ne valide pas son parcours spécifique, il conserve le bénéfice de l’entrée en IFSI et pourra réaliser la 1ère année d’études infirmières sans aucune dispense liée au parcours spécifique.

• Le financement  

Pendant la durée du parcours spécifique, l'AS est à la fois salarié de son employeur et stagiaire de la formation professionnelle continue. Le stagiaire sera pris en charge financièrement par les établissements employeurs et/ou les opérateurs de compétence (OPCO) des branches professionnelles sanitaires et sociales ou l’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANFH) sur une durée de 27 mois.

Enfin, l’instruction prévoit en annexes les modèles d’attestations de validation / de participation au parcours de formation ainsi qu’un modèle de lettre d’engagement pour les AS.

Avancement sur la réforme de la 
tarification des SSIAD 2023

 Attention, le texte n'étant pas publié, les informations et tarifs sur l'image ← ne sont pas contractuelles

Une réunion organisée par la DGCS relative à la réforme de tarification des SSIAD s'est tenue le 05 juillet 2023. Celle-ci faisait suite au décalage de la campagne budgétaire SSIAD / SPASAD visant à fiabiliser les données relatives à la mise en œuvre de la réforme.

A la suite des nouveaux calculs effectués par la DGCS et la CNSA sur les forfaits globaux de soins des SSIAD, la situation est la suivante :

• 95,3% des services sont identifiés comme « gagnants » dans la réforme, c’est-à-dire que leur forfait global de soins 2023 est supérieur à la dotation historique (dotation 2022 + mesures nouvelles du Ségur 2023).
   
• 4,7% des services sont identifiés comme « perdants », à l’entrée de la réforme. Ils bénéficieront du mécanisme de gel de la dotation jusqu’à 2024 : leur forfait global de soins 2023 sera égal à la dotation 2022 + les mesures nouvelles Ségur 2023.

Pour rappel, la mise en œuvre de la réforme s’effectuera progressivement de 2023 à 2027, date à laquelle chaque service disposera de sa dotation cible.
 

D’ici mi-juillet, chaque service pourra consulter sur la plateforme sécurisée « Transfert » (inconnu à ce jour) son forfait global de soins prévisionnel pour 2023 et les années futures. Il sera également possible d’utiliser la « calculette », outil de calcul mis à disposition des services permettant de calculer l’impact de l’activité sur les forfaits globaux de soins et obtenir ainsi la visibilité sur la montée en chargée pluriannuelle de ses financements.

Les décisions tarifaires 2023 détailleront quant à elles le montant de la dotation historique, ainsi que le calcul de la nouvelle dotation (partie « structure » et « passage »). 

La campagne budgétaire SSIAD/SPASAD sera réalisée à partir de la mi-juillet. Il a été précisé cependant que certaines ARS n’auront pas la possibilité de commencer la tarification avant septembre.

Réforme des Services Autonomie à Domicile

Décret du 13 juillet 2023 

Parmi les principales dispositions du décret :

• Les modalités de transformation des SAAD et SSIAD en Services autonomies mixtes (qui proposent du soin en direct) ou non mixtes (qui ne réalisent pas de soins en direct) :
  • Les SSIAD seront tenus de se transformer en SAD mixtes en se rapprochant d’un SAAD ou en demandant une autorisation d’aide à domicile auprès du département
  • Les SAAD quant à eux pourront au choix continuer de ne faire que de l’aide en devenant SAD non mixtes. Pour cela ils devront obligatoirement mettre en relation ou orienter les bénéficiaires vers un acteur qui lui réalise du soin (infirmier libéral, centre infirmier, services autonomies mixtes)
  • Les SAAD pourront également choisir une transformation en SAD mixtes. Pour cela, ils devront se rapprocher d’un Siad ou demander une autorisation de soins auprès de l’ARS

• Les SAD mixtes devront également assurer la coordination entre les activités d’aide et de soins. Ils pourront, pour cela, bénéficier d’une dotation financière de l’ARS

• Contrairement aux propositions pour un maintien des zones d’intervention actuelles des SAAD en cas de fusion, un arbitrage négatif a été rendu sur la zone d’intervention des SAD mixtes constitués par un rapprochement entre un Saad et un Siad. En, effet, dans ce cadre, une nouvelle zone d’intervention devra être arrêtée. Cette zone correspondra aux zones d’interventions communes entre le SSIAD et le SAAD. Cette disposition ne sera pas incitative pour un rapprochement entre les acteurs qui ne disposent pas de la même zone d'intervention entrainant vraisemblablement une limitation de la zone d’intervention actuelle des Saad

•  A noter que les SAD non mixtes auront la possibilité d’orienter / mettre en relation les bénéficiaires vers un acteur du soin en concluant des conventions avec des infirmiers libéraux, centre infirmier ou SAD mixtes. Cette orientation / mise en relation pourra aller jusqu’à la prise de rendez-vous

• Le décret prévoit également en annexe un cahier des charges qui fait état de toutes les exigences que devront respecter les Services autonomies à savoir :
  • Les exigences de diplômes des encadrants et intervenants ;
  • Les modalités de suivi des interventions ;
  • Les documents contractuels qu’il conviendra de remettre aux bénéficiaires (Dipec, Document personnalité d’accompagnement, etc.)

• Tous les SAAD et SSIAD disposent de deux ans pour répondre à ces nouvelles exigences et se transformer ainsi en SAD mixtes et non mixtes. En cas de manquement à ces obligations, ces acteurs risquent de voir leurs autorisations retirées.

 Entrée des Aides- Soignants directement en seconde année de formation d’infirmier (IFSI) :

Arrêté du 3 juillet 2023 publié au JO (Journal Officiel) le 5 juillet 2023👇 

« Les aides-soignants disposant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans à temps plein sur la période des cinq dernières années à la date de sélection et qui ont été sélectionnés par la voie de la formation professionnelle continue, peuvent, à la suite d'un parcours spécifique de formation de trois mois validé, intégrer directement la deuxième année de formation d'infirmier.

Pour être éligibles au parcours spécifique, les aides-soignants doivent se porter volontaires et être retenus par leur employeur à cette fin. »

Réforme de la tarification des SSIAD

 Eléments de calendrier à retenir

📧 Fin février : envoi d’un courrier de la DGCS à l’ensemble des SSIAD et SPASAD présentant le nouveau modèle de tarification des SSIAD ainsi que les modalités de convergence progressive jusqu’en 2027.

📖 1ère quinzaine de mars : transmission à chaque SSIAD et SPASAD (partie soins) de son montant de forfait global de soins 2023 ainsi que de la dotation cible projetée en 2027 sur la base de l’activité remontée dans le recueil de 2022.

🛑 ATTENTION :

• La dotation cible projetée en 2027 n'est pas définitive, celle-ci a vocation à évoluer en fonction des transmissions annuelles des données (mise à jour annuelle de la dotation).
• Le montant de forfait global de soins qui vous sera transmis ne prend pas en compte les financements complémentaires (Ségur, CNR, dotation de coordination...) ni les financements spécifiques (ESA, SSIAD renforcés, SSIAD MND, temps de psychologue, SSIAD de nuit, ...). Ceux-ci apparaîtront dans votre arrêté de tarification 2023.

💬 Fin mars 2023 : publication du décret et des arrêtés relatifs à la tarification des SSIAD et des SPASAD (partie soins), + publication d’une FAQ.

💶 Début avril : circulaire campagne budgétaire 2023 (tous ESMS) et notification des dotations régionales limitatives aux ARS par la CNSA. Les arrêtés de tarification des SSIAD et des SPASAD (partie soins) vous seront transmis dans la foulée.

👩‍🔧 20 mars – 9 avril : recueil de données pour déterminer le montant des forfaits globaux de soins 2024 :

• Deux périodes de recueil possibles : du 20 mars au 02 avril ou du 27 mars au 09 avril.
• Transmission des données de cette coupe sur la plateforme e-SSIAD de l’ATIH avant le 31 mai 2023.

Assise Nationale du Bien Vieillir 

Le Normandie SSIAD a participé à ses toutes premières assises Nationales du Bien Vieillir au sein de la Ville du Havre le 13 & 14 décembre dernier ! 🌞

Une grande première qui a ainsi pu mettre en lumière les SSIAD dans le parcours de la personne âgée et de son maintien à domicile.

Véritable incontournable d'un maintien à domicile efficace et efficient, les SSIAD sont cependant bien trop souvent oubliés ! Il était temps d'y remédier 😃

De gros chantiers arrivent en cette nouvelle année 2023 et sans nul doute que nous aurons besoin de travailler ensemble pour entamer cette transformation du domicile SSIAD / SAD = #Servicedautonomieàdomicile 💒 ainsi que la réforme de #tarification des SSIAD !

Merci à l'ensemble des participants pour leur intérêt, pour les échanges et pour les futurs partenariats !
Merci à l'ensemble des organisateurs idealCO, Gérontopôle de Normandie, ...
Merci aux politiques pour leur présence, leur engagement, leur intérêt ainsi que pour leur reconnaissance Annie Vidal Luc BROUSSY Agnes Firmin Le Bodo Jean-Christophe Combe 

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 Réforme des services à domicile

Une transformation des services intervenant au domicile pour y dispenser des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins a été initiée par le ministère des Solidarités et de la Santé dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale pour l’année 2022. Cette réforme d’ampleur de ces services, qui accompagnent les personnes en perte d’autonomie dans leur quotidien, va dans le sens d’un accès simplifié et amélioré pour les usagers et leurs aidants.
Pour plus d'informations : ici

Réforme de la tarification des SSIAD 

Réforme du financement des soins à domicile dispensés par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).
L’objectif est de passer d’une dotation soins forfaitaire « historique », invariable quelle que soit l’activité du service, à une dotation en adéquation avec le profil des personnes accompagnées et de la structure. Ainsi, plus les personnes accompagnées ont des besoins de soins et un niveau de dépendance importants, plus le niveau du financement sera élevé.