Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles 

 Le Journal Officiel du 9 novembre 2024 publie l'arrêté du 5 novembre 2024 qui introduit une revalorisation de 0,67 % des montants par rapport à l’année précédente. Cette mise à jour porte notamment le « forfait structure » à 8 684,23 € par place en 2024. De plus, l'arrêté précise les montants des différents « forfaits intervention » ainsi que les majorations applicables aux forfaits n° 4, 5, 8 et 9, offrant ainsi une vision actualisée et détaillée des aides disponibles pour cette année. 

📊 Premières conclusions de notre enquête ! 📊

Chers collègues,

🚀 Excitant moment pour notre équipe ! Les résultats préliminaires de notre enquête sur le SIDOBA sont arrivés, et les premiers retours sont 💥 incroyablement instructifs ! 💥

✅ Nous avons entendu vos préoccupations et vos défis en matière de remplissage du SIDOBA, et nous ne pourrions pas être plus reconnaissants pour votre participation active. Vos voix sont essentielles pour faire avancer les choses dans la bonne direction.

💡 Restez à l'écoute pour plus de détails et la publication des résultats complets ! Votre implication continue à travers ce processus est cruciale pour effectuer un changement positif et durable.

🙌 Merci à tous ceux qui ont déjà participé, et si vous n'avez pas encore eu l'occasion de le faire, il n'est pas trop tard pour partager vos insights précieux ! Chaque réponse compte. https://lnkd.in/ge7gF-r4

Vous travaillez dans un SSIAD et vous savez combien le remplissage du SIDOBA peut être un défi.

🚀 Participez à notre enquête rapide (moins de 5 minutes) pour nous aider à identifier les difficultés que vous rencontrez. Vos réponses seront cruciales pour influencer les décisions.

💡 Ensemble, nous pouvons faire entendre notre voix et simplifier les processus administratifs. Votre contribution compte !

➡️ [Lien vers l'enquête] https://lnkd.in/ge7gF-r4

Merci pour votre temps et votre engagement ! 
Nous publierons dans quelques jours les résultats de cette enquête✨

L’Anap vous accompagne dans le regroupement de vos structures avec une série de webinaires.

Au programme :
📍 Le rappel du contexte et des objectifs de la réforme.
🛠️ Une démonstration de l’outil d’aide à la décision.
💬 3 questions à un expert juridique, pour faire le point sur les différentes options de regroupement: avantages, inconvénients, points de vigilance.

4 sessions de 30 mins (13h30-14h) 🗓️

Inscrivez-vous pour tout savoir des options de rapprochement entre services 👉 https://lnkd.in/eDvJxZUz 

Ouverture de la campagne 2024 du tableau de bord de la performance médico-social.

 
💡 Cette année, deux importantes nouveautés à signaler. Dès la fin mai, les services d'aide à domicile seront intégrés à cette démarche. Par ailleurs, un indicateur de fragilité bâtimentaire des EHPAD est publié à partir des données recueillies.
 
Pour en savoir plus ▶ https://lnkd.in/eF6uRj4j

📆 La collecte des données s'étendra du 18 avril au 31 mai 2024 pour les structures habituellement participantes, et du 27 mai à la mi-juillet pour les services d'aide à domicile. Des indicateurs spécifiques seront déployés pour ces derniers, en complément ou en remplacement des indicateurs communs.

Cette année encore, certaines données relatives aux EHPAD, issues du tableau de bord de la performance, seront publiées sur le site d’information https://lnkd.in/dG6N9dB.

Par ailleurs, cette campagne voit la publication d'un nouvel indicateur : l'indicateur de fragilité bâtimentaire des EHPAD, fruit d'une collaboration entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et l'ANAP.

👍 Ce nouvel indicateur contribuera significativement à évaluer la performance des investissements immobiliers, à affiner la stratégie nationale en matière de reconstruction ou réhabilitation des EHPAD, et à définir des stratégies territoriales plus précises pour l'offre de services aux personnes âgées.

Réforme tarification des SSIAD

🚀 L'enjeu de pérenniser les équilibres financiers dans le secteur des soins à domicile, notamment au sein des Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et des Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD), est d'une importance capitale pour l'avenir de notre système de santé.

💼 La réforme tarifaire récente et sa mise en œuvre revêtent un aspect qualifié par certains de "Mission Impossible".
💡 A travers l'analyse détaillée des nombreux paramètres tels que la dotation globale de soins, l'intervention sur prescription médicale et les publics pris en charge, il apparaît indispensable de décrypter en profondeur chaque aspect pour en cerner les opportunités et les défis.
🧠 Cette série de réflexions vise à apporter un éclairage sur les rouages et les implications de la réforme pour les professionnels de la santé et de l'administration médicale.
🔍 Ce document a été transmis et a servi de support d'échange avec la députée Annie Vidal le 08/04. 

CONGRES 2024, le programme est en ligne !

📌 Nous vous attendons nombreux à COLMAR (68) les 6 et 7 juin 2024.
"Des services autonomie à l'autonomie des services : Recruter, manager et travailler autrement ...."

📋 Tout un programme spécifiquement construit pour vous !
🤝 et l'occasion de se rencontrer et d'échanger !

📝 Le programme et les inscriptions,
➡ c'est ici 👉 https://lnkd.in/euxaVSTu

👀 Nos exposants seront là pour vous présenter leur produit ou leur service, n'hésitez pas à visiter leur site ou leur page. 

 SSIAD "Sortir de l'impasse"

💬 « L’erreur serait de croire qu’un SAD est l’addition des services de soins et d’accompagnement. Il faut opérer une vraie mise à plat.»

🕵‍♀️ Confrontés à leur difficile mue en service autonomie à domicile, menée en même temps que leur réforme tarifaire, les services de soins infirmiers donnent de la voix. Les assouplissements obtenus seront-ils suffisants pour calmer leurs inquiétudes ?

Une enquête à retrouver dans notre numéro d'avril ou ici (abonnés) https://lnkd.in/eW4XZVW8 

 Courrier inter-fédération à la Ministre Catherine Vautrin et à la CNSA

🎉 "Mesdames, Messieurs,
Nous nous permettons de vous écrire au sujet des SSIAD et SPASAD de nos réseaux, qui rencontrent actuellement deux problématiques majeures.

1️⃣ La première concerne les indus sur les fournitures et le petit matériel médical. Pourriez-vous nous indiquer comment avancent les travaux sur ce sujet ? Des nouvelles encourageantes sur ce point permettraient de rassurer nos structures adhérentes qui nous sollicitent régulièrement à ce titre, craignant de devoir régler l'année prochaine de tels indus sur lesquels elles n'ont pas de contrôle. Ce d’autant qu’à la suite de la campagne d’information 2023 concernant la facturation du petit matériel de la LPP, des Caisses de la MSA annoncent un « temps de notification d’indus sur 2024 dans l’hypothèse où des anomalies identiques seraient de nouveau constatées ».
 
2️⃣ La seconde a trait au remplissage de SIDOBA par les SSIAD et les SPASAD, pour lequel nous sommes également très inquiets. Nos adhérents ont débuté les saisies, et les retours que nous recevons sont extrêmement inquiétants. Les gestionnaires témoignent de modalités de saisie très lourdes et chronophages. Le temps passé pour le remplissage de la plateforme représente un travail conséquent qui se fera au détriment de la présence des infirmières coordinatrices sur le terrain auprès des patients. Par ailleurs, cette saisie ne fait pas sens pour eux dans la mesure où ils complètent d'ores et déjà Resid-ESMS et leur logiciel métier quotidiennement. L'augmentation de la dotation globale de soin dont bénéficie les SSIAD ne doit pas servir à accroître les temps de reporting multiples, déjà bien suffisants, et qui éloignent les infirmières coordinatrices de leur cœur de métier. Il s'agit là, à notre sens, d'un début de dévoiement des objectifs de la réforme de la tarification. Certains SSIAD évoquent même l'idée de ne plus saisir SIDOBA. 
 
⚠️ Il devient urgent de nous apporter de la visibilité sur ce sujet. Un connecteur entre les logiciels métiers des SSIAD et SIDOBA doit être mis à disposition au plus vite, ou à tout le moins, un système d'extraction des données d'activité et d'importation dans SIDOBA doit être proposé dans les prochaines semaines. 
 
Nous vous remercions pour votre compréhension à l'égard de nos inquiétudes, et sommes disposés à organiser un temps d'échange si vous le souhaitez afin de pouvoir discuter de ces sujets d'enjeu.
 
Bien à vous 🙏 , 

Calendrier prévisionnel des projets dans le champ médico-social 

🖐 Calendrier prévisionnel des projets dans le champ médico-social prévus en 2024 en Normandie.
👍 Il inclut notamment les mesures nouvelles en faveur des personnes handicapées via les financements annoncés lors de la CNH-2023 (conférence nationale du handicap)!
👉 https://lnkd.in/e78wEQJR 

Nouvelle tarification des SSIAD, SPASAD, SAD pour leurs activités de soins

👍 Pour renseigner les données nécessaires à cette nouvelle tarification, un outil est mis à disposition : SIDOBA Recueil de données.

Pour en savoir ➕ https://urlz.fr/oO95

👩‍🏫 Aussi, pour accompagner les directeurs ainsi que les équipes, dans la prise en main de SIDOBA Recueil de données, deux formations en ligne sont mises à disposition sur la plateforme THEIA accessible via le portail de la CNSA : https://urlz.fr/oOIY

Vous êtes directeur et vous n’avez pas reçu les courriels de la CNSA indiquant l’activation de votre compte ? Vérifiez, si vous avez déjà un compte sur le portail de la CNSA, et que vous avez bien accès aux applications SIDOBA Recueil de données et THEIA.

Retrouvez toutes les modalités de connexion ▶ https://urlz.fr/oO92

Ce nouveau modèle tarifaire, pour quels objectifs exactement ? 

✔ renforcer les moyens financiers des SSIAD et des SPASAD, afin d’offrir un  accompagnement plus adapté aux personnes en perte d’autonomie, y compris les plus vulnérables ;
✔ tenir compte des besoins en soins et du niveau de perte d’autonomie des usagers pour garantir une meilleure équité des financements entre les services ;
✔ contribuer à assurer une continuité temporelle des interventions, notamment en termes d’amplitude horaire et durant les week-ends.

Silverday 2023

🎈Une belle journée d’échanges, de partage d’informations et de discussions enrichissantes lors du salon Silverday 2023 organisé par le Gérontopôle de Normandie.

👵🏻Une journée tournée vers la prévention des chutes chez les personnes âgées avec 2 tables rondes venues animer la journée.

✨De nombreux projets innovants et inspirants ont été présentés : Sandrine Laurent, YASO, KASPARD- Détection, Analyse et Prévention des chutes, Olyst et Oscar. 

Encore merci à tous.🙏🏼 

Quid des aide(s)-soignant(e)s libéraux

📢 L'ARS de Bourgogne Franche-Comté communique :
"L’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté est régulièrement sollicitée par des structures qui se voient proposer les services d’aides-soignants installés en autoentreprise ou en cabinet.
La réglementation (Art R. 4311-4 du Code de la Santé Publique) prévoit que l’aide-soignant exerce ses fonctions en collaboration avec un(e) infirmier(ière) et pour des actes accomplis et des soins dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social qui relèvent du rôle propre de celui-ci (celle-ci).
Il résulte de cela que l’aide-soignant ne peut en aucun cas exercer son métier en activité libérale (il n’existe aucune nomenclature sur les actes aides-soignants) ou en auto-entreprise pour les prises en soins à domicile.
Dans tous les cas, ces professionnels qualifiés doivent être salariés et exercer leurs fonctions sous la responsabilité d’un(e) infirmier(ère).
Toutefois, l’exercice de la profession d’aide-soignant(e) en libéral et en autonomie est possible mais il reste limité aux prestations d’aide à domicile.
Pour ce faire, le professionnel qualifié doit obtenir un agrément dit « de qualité » (article D7231-1 du code du travail). Cet agrément est délivré par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)."

Soyons vigilants. 

URGENT : La CNSA a annoncé le déploiement

🧐 URGENT : La CNSA a annoncé le déploiement - Du nouvel outil de collecte des données nécessaires à la tarification des soins infirmiers à domicile : SIDOBA Recueil de données - Et des deux formations en ligne visant à accompagner les professionnels des SSIAD, SPASAD et SAD dans la prise en main de l’outil SIDOBA Recueil de données.

Les deux formations en ligne sont délivrées sur la plateforme THEIA (accessible via le portail de la CNSA) et portent sur :
•            Le remplissage de la grille AGGIR ;
•            Et l’utilisation du nouvel outil de collecte SIDOBA Recueil de données.

Ces formations seront accessibles pendant au moins un an. Tous les services concernés par la réforme auront un accès à la plateforme de formation afin de permettre à tous les professionnels d’être formés gratuitement. La CNSA a lancé un formulaire pour recueillir les coordonnées des services afin de créer les accès à ces formations en ligne.

Si vous souhaitez accéder à ses formations, nous vous invitons à compléter le formulaire ci-après avant le 23 novembre : Réforme du financement des SSIAD et SPASAD : recueil des courriels pour les formations : https://lnkd.in/efPkSW3t

Scoop ! La réforme des services autonomie ne va pas régler d'un coup de baguette magique tous les problèmes du secteur !

Elle va, néanmoins et plus sérieusement, contribuer à améliorer l'accompagnement des personnes ! Pour les services, malgré le stress qu'elle génère aujourd'hui, elle est à envisager comme une opportunité de développer son offre et ses capacités d'innover et de valoriser son activité !

➡ Cependant pour les services d'aide et de soins qui se lancent dans un rapprochement il y a une foule de questions qui se posent ! Force est de constater que les SAAD et les SSIAD ne se connaissent pas si bien que ça... Ainsi, c'est pour leur faciliter la tâche que nous avons réuni et organisé dans un guide la plupart des questions qui leur permettra de dialoguer en vue de mettre à jour :
▶ leurs points communs
▶ leurs différences
▶ afin de mesurer le chemin à parcours pour devenir un SAD mixte aide et soins !

Le bureau d’études émiCité a élaboré son expertise sur les Services Autonomie à Domicile (SAD) en travaillant avec de multiples services aide et soins de statuts différents. Ce guide est le résultat des réflexions engagées depuis plus d’un an avec ces services. Ce guide a été testé par quelques-uns de ces services : il vous est proposé comme un support à la discussion et aux échanges entre les structures qui vont faire le choix de se rapprocher pour former ensemble un SAD.

Leur guide est disponible sur notre site https://lnkd.in/etZ_X46K 

Indus Petit Matériel SSIAD

 🔺 Suite à vos nombreuses interpellations à propos de la réclamation de nouveaux indus concernant le petit matériel médical par la CPAM, nous avions sollicité la Caisse nationale de l’Assurance Maladie dès le mois d’Août afin de vous apporter une réponse.

✔ Dès lors, après l’alerte de l’UNASSI, ces courriers de remboursement d’indus se sont transformés en courrier d’information et de sensibilisation de ces indus pour l’année 2022.
✔ Parallèlement l’UNASSI a alerté la DGCS de cette "nouveauté" impactant lourdement nos budgets futurs, et ce, simultanément à la mise en place du nouveau modèle tarifaire des SSIAD.

📅 Le mardi 17 Octobre, la CNAM, la DGCS et la CNSA se sont rencontrées afin d’aborder ce sujet ô combien important pour nos services.

👉 Pour l’heure, de ce que nous en savons, la direction financière de la CNAM a donné la consigne très claire aux caisses de faire un simple courrier d’alerte pour constater les anomalies au regard de la réglementation en vigueur.

📌Il n’y aura pas de récupération d’indus concernant le petit matériel sur l’année 2022. ❗

✔ Un nouveau chantier s’ouvre donc pour la CNAM, la DGCS et la CNSA, afin de clarifier le périmètre de l’arrêté et de faire en sorte que les SSIAD ne soient pas logés à la même enseigne que les EHPAD concernant cette fourniture de petit matériel médical.

📍 L’UNASSI espère pouvoir être partie prenante dans ces débats afin, une fois de plus, de défendre au mieux les intérêts et la pérennité de nos 500 SSIAD adhérents. 

Réunion Inter-Esa

📅 12 Octobre 2023 aura lieu la prochaine réunion Inter ESA
🕰 De 09h à 17h
🗺 Au CHI D'Elbeuf

Au programme :

Matin :
☕ 8h30 - 9h00 : Accueil / Café
🎤 9h00 : Présentation David Wallon (Neurologue / CHU Rouen)
🎤 9h25 : Présentation Docteur SIMON (Gériatre / CHI Elbeuf)
💹 9h45 : Point statistiques Malades Jeunes
🧠 10h00 : Présentation France Alzheimer
10h30 Pause
❌ 10h45 : Souhaits de formation, en lien avec Testu Marie-Agnès de la Croix-Rouge
📰 11h10 : Organisation 2024

🍿 12h00 : Pause déjeuner

Après-midi :
🚌 14h00 : Présentation Plateforme Transports Pour Tous
🚗 14h15 Présentation Conduite automobile avec auto-école EMC
14h30 : Echanges avec ARS Normandie :
- Changement de Nom
- Nouveau plan MND
- Patients limitrophes
- Malades jeunes / Zones Blanches pour se rendre en accueil de jour
- Formations souhaitées, évoquées le matin
- Résumé Journée 2024
📺 15h15 LiNote en Visio
15h30 Pause
🏘 15h40 Plateforme de répit Oxy'AIDE Plateforme de répit des aidants-Fabienne Bricheux
🎆 15h55 Anim'Action
📕 16h15 Médiathèque d’Elbeuf
16h30 Divers non abordés

Pour tous renseignements complémentaires, merci de vous adresser à Claudie MOTSCH

Un référent pour l'activité physique et sportive

Un arrêté fixant les modalités de désignation, de formation continue et les missions du référent pour l’activité physique et sportive en ESMS a été publié le 17 juillet 2023. 

Depuis la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, chaque ESMS a l’obligation de désigner parmi ses personnels un référent pour l’activité physique et sportive (article L. 311-12 du Code de l’action sociale et des familles).

Il revient à la direction de l’ESMS de désigner, au sein de ses professionnels, le référent pour l’activité physique et sportive ⚽ puis d’organiser le développement de ses compétences par la formation continue.

🙋‍♂️ 🙋‍♀️ Le référent a deux missions :

1. D’une part former les personnes accompagnées par l’établissement sur l’offre d’activité physique et sportive ainsi que sur les personnes et instances chargées de veiller au bon exercice des droits des personnes accompagnées 

2. D’autre part, proposer un plan d’accompagnement personnalisé d’activité physique et sportive, le cas échéant en lien avec leur médecin traitant, aux personnes accompagnées.

Passerelle pour les Aides-Soignants vers infirmiers

 Les AS souhaitant s’engager dans le parcours spécifique d’accès en 2ème année d’IFSI doivent remplir les conditions suivantes :

1. Exercer des fonctions d’AS depuis au moins 3 ans à temps plein sur la période des 5 dernières années, dans des conditions d’exercice variées ;
2. Être en possession d’une attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) niveau 2 en cours de validité ;
3. S’être porté volontaire et avoir manifesté par un engagement écrit la volonté de s’inscrire dans un parcours raccourci et intensifié qui exige un travail personnel important ;
4. Avoir présenté avec succès la sélection pour l’entrée en IFSI par la voie de la formation professionnelle continue (FPC) la même année ou l’année précédant l’entrée dans le dispositif ;
5. Être spécifiquement retenu par leur employeur pour suivre ce dispositif se traduisant par un accompagnement soutenu au cours des 27 mois (3 mois de formation + 24 mois).

• Un déploiement progressif du dispositif

Les IFSI des régions Centre Val-de-Loire, Île-de-France, Normandie et Pays de la Loire déclineront en premier le parcours spécifique de formation à l’automne 2023 pour organiser des rentrées en février 2024, en lien avec leur ARS. Les IFSI des autres régions pourront s’engager dans le dispositif courant 2024 pour les rentrées de septembre 2024.

• La formation de 3 mois

 Pour rappel, la formation comprend :

- 245 heures organisées en 4 séquences ;

- Un stage de 5 semaines en continu, soit 175h. Ce stage pourra avoir lieu chez l’employeur à la double condition qu’il s’organise « dans un autre service que celui fréquenté initialement » et qu’il s’agisse d’un lieu de stage habituel des étudiants en soins infirmiers de semestre 2.

L’organisation et le descriptif de la formation sont détaillés dans l’instruction.

Par ailleurs, il est précisé que chaque AS engagé dans le dispositif de 27 mois bénéficie d’un accompagnement pédagogique personnalisé par un formateur de l’IFSI et par un tuteur IDE exerçant dans l’établissement employeur partenaire.

Une fois le parcours spécifique de 3 mois validé, le cursus se poursuit en 2ème année conformément à la réglementation. En revanche, si à l’issue des 3 mois de formation l’AS ne valide pas son parcours spécifique, il conserve le bénéfice de l’entrée en IFSI et pourra réaliser la 1ère année d’études infirmières sans aucune dispense liée au parcours spécifique.

• Le financement  

Pendant la durée du parcours spécifique, l'AS est à la fois salarié de son employeur et stagiaire de la formation professionnelle continue. Le stagiaire sera pris en charge financièrement par les établissements employeurs et/ou les opérateurs de compétence (OPCO) des branches professionnelles sanitaires et sociales ou l’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANFH) sur une durée de 27 mois.

Enfin, l’instruction prévoit en annexes les modèles d’attestations de validation / de participation au parcours de formation ainsi qu’un modèle de lettre d’engagement pour les AS.

Avancement sur la réforme de la 
tarification des SSIAD 2023

 Attention, le texte n'étant pas publié, les informations et tarifs sur l'image ← ne sont pas contractuelles

Une réunion organisée par la DGCS relative à la réforme de tarification des SSIAD s'est tenue le 05 juillet 2023. Celle-ci faisait suite au décalage de la campagne budgétaire SSIAD / SPASAD visant à fiabiliser les données relatives à la mise en œuvre de la réforme.

A la suite des nouveaux calculs effectués par la DGCS et la CNSA sur les forfaits globaux de soins des SSIAD, la situation est la suivante :

• 95,3% des services sont identifiés comme « gagnants » dans la réforme, c’est-à-dire que leur forfait global de soins 2023 est supérieur à la dotation historique (dotation 2022 + mesures nouvelles du Ségur 2023).
   
• 4,7% des services sont identifiés comme « perdants », à l’entrée de la réforme. Ils bénéficieront du mécanisme de gel de la dotation jusqu’à 2024 : leur forfait global de soins 2023 sera égal à la dotation 2022 + les mesures nouvelles Ségur 2023.

Pour rappel, la mise en œuvre de la réforme s’effectuera progressivement de 2023 à 2027, date à laquelle chaque service disposera de sa dotation cible.
 

D’ici mi-juillet, chaque service pourra consulter sur la plateforme sécurisée « Transfert » (inconnu à ce jour) son forfait global de soins prévisionnel pour 2023 et les années futures. Il sera également possible d’utiliser la « calculette », outil de calcul mis à disposition des services permettant de calculer l’impact de l’activité sur les forfaits globaux de soins et obtenir ainsi la visibilité sur la montée en chargée pluriannuelle de ses financements.

Les décisions tarifaires 2023 détailleront quant à elles le montant de la dotation historique, ainsi que le calcul de la nouvelle dotation (partie « structure » et « passage »). 

La campagne budgétaire SSIAD/SPASAD sera réalisée à partir de la mi-juillet. Il a été précisé cependant que certaines ARS n’auront pas la possibilité de commencer la tarification avant septembre.

Réforme des Services Autonomie à Domicile

Décret du 13 juillet 2023 

Parmi les principales dispositions du décret :

• Les modalités de transformation des SAAD et SSIAD en Services autonomies mixtes (qui proposent du soin en direct) ou non mixtes (qui ne réalisent pas de soins en direct) :
  • Les SSIAD seront tenus de se transformer en SAD mixtes en se rapprochant d’un SAAD ou en demandant une autorisation d’aide à domicile auprès du département
  • Les SAAD quant à eux pourront au choix continuer de ne faire que de l’aide en devenant SAD non mixtes. Pour cela ils devront obligatoirement mettre en relation ou orienter les bénéficiaires vers un acteur qui lui réalise du soin (infirmier libéral, centre infirmier, services autonomies mixtes)
  • Les SAAD pourront également choisir une transformation en SAD mixtes. Pour cela, ils devront se rapprocher d’un Siad ou demander une autorisation de soins auprès de l’ARS

• Les SAD mixtes devront également assurer la coordination entre les activités d’aide et de soins. Ils pourront, pour cela, bénéficier d’une dotation financière de l’ARS

• Contrairement aux propositions pour un maintien des zones d’intervention actuelles des SAAD en cas de fusion, un arbitrage négatif a été rendu sur la zone d’intervention des SAD mixtes constitués par un rapprochement entre un Saad et un Siad. En, effet, dans ce cadre, une nouvelle zone d’intervention devra être arrêtée. Cette zone correspondra aux zones d’interventions communes entre le SSIAD et le SAAD. Cette disposition ne sera pas incitative pour un rapprochement entre les acteurs qui ne disposent pas de la même zone d'intervention entrainant vraisemblablement une limitation de la zone d’intervention actuelle des Saad

•  A noter que les SAD non mixtes auront la possibilité d’orienter / mettre en relation les bénéficiaires vers un acteur du soin en concluant des conventions avec des infirmiers libéraux, centre infirmier ou SAD mixtes. Cette orientation / mise en relation pourra aller jusqu’à la prise de rendez-vous

• Le décret prévoit également en annexe un cahier des charges qui fait état de toutes les exigences que devront respecter les Services autonomies à savoir :
  • Les exigences de diplômes des encadrants et intervenants ;
  • Les modalités de suivi des interventions ;
  • Les documents contractuels qu’il conviendra de remettre aux bénéficiaires (Dipec, Document personnalité d’accompagnement, etc.)

• Tous les SAAD et SSIAD disposent de deux ans pour répondre à ces nouvelles exigences et se transformer ainsi en SAD mixtes et non mixtes. En cas de manquement à ces obligations, ces acteurs risquent de voir leurs autorisations retirées.

 Entrée des Aides- Soignants directement en seconde année de formation d’infirmier (IFSI) :

Arrêté du 3 juillet 2023 publié au JO (Journal Officiel) le 5 juillet 2023👇 

« Les aides-soignants disposant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans à temps plein sur la période des cinq dernières années à la date de sélection et qui ont été sélectionnés par la voie de la formation professionnelle continue, peuvent, à la suite d'un parcours spécifique de formation de trois mois validé, intégrer directement la deuxième année de formation d'infirmier.

Pour être éligibles au parcours spécifique, les aides-soignants doivent se porter volontaires et être retenus par leur employeur à cette fin. »

Réforme de la tarification des SSIAD

 Eléments de calendrier à retenir

📧 Fin février : envoi d’un courrier de la DGCS à l’ensemble des SSIAD et SPASAD présentant le nouveau modèle de tarification des SSIAD ainsi que les modalités de convergence progressive jusqu’en 2027.

📖 1ère quinzaine de mars : transmission à chaque SSIAD et SPASAD (partie soins) de son montant de forfait global de soins 2023 ainsi que de la dotation cible projetée en 2027 sur la base de l’activité remontée dans le recueil de 2022.

🛑 ATTENTION :

• La dotation cible projetée en 2027 n'est pas définitive, celle-ci a vocation à évoluer en fonction des transmissions annuelles des données (mise à jour annuelle de la dotation).
• Le montant de forfait global de soins qui vous sera transmis ne prend pas en compte les financements complémentaires (Ségur, CNR, dotation de coordination...) ni les financements spécifiques (ESA, SSIAD renforcés, SSIAD MND, temps de psychologue, SSIAD de nuit, ...). Ceux-ci apparaîtront dans votre arrêté de tarification 2023.

💬 Fin mars 2023 : publication du décret et des arrêtés relatifs à la tarification des SSIAD et des SPASAD (partie soins), + publication d’une FAQ.

💶 Début avril : circulaire campagne budgétaire 2023 (tous ESMS) et notification des dotations régionales limitatives aux ARS par la CNSA. Les arrêtés de tarification des SSIAD et des SPASAD (partie soins) vous seront transmis dans la foulée.

👩‍🔧 20 mars – 9 avril : recueil de données pour déterminer le montant des forfaits globaux de soins 2024 :

• Deux périodes de recueil possibles : du 20 mars au 02 avril ou du 27 mars au 09 avril.
• Transmission des données de cette coupe sur la plateforme e-SSIAD de l’ATIH avant le 31 mai 2023.

Assise Nationale du Bien Vieillir 

Le Normandie SSIAD a participé à ses toutes premières assises Nationales du Bien Vieillir au sein de la Ville du Havre le 13 & 14 décembre dernier ! 🌞

Une grande première qui a ainsi pu mettre en lumière les SSIAD dans le parcours de la personne âgée et de son maintien à domicile.

Véritable incontournable d'un maintien à domicile efficace et efficient, les SSIAD sont cependant bien trop souvent oubliés ! Il était temps d'y remédier 😃

De gros chantiers arrivent en cette nouvelle année 2023 et sans nul doute que nous aurons besoin de travailler ensemble pour entamer cette transformation du domicile SSIAD / SAD = #Servicedautonomieàdomicile 💒 ainsi que la réforme de #tarification des SSIAD !

Merci à l'ensemble des participants pour leur intérêt, pour les échanges et pour les futurs partenariats !
Merci à l'ensemble des organisateurs idealCO, Gérontopôle de Normandie, ...
Merci aux politiques pour leur présence, leur engagement, leur intérêt ainsi que pour leur reconnaissance Annie Vidal Luc BROUSSY Agnes Firmin Le Bodo Jean-Christophe Combe 

 Le Normandie SSIAD est sur LinkedIn

Suivez-nous pour retrouver l'ensemble de l'actualité des SSIAD et ESA sur notre page LinkedIn : ici

 Réforme des services à domicile

Une transformation des services intervenant au domicile pour y dispenser des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins a été initiée par le ministère des Solidarités et de la Santé dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale pour l’année 2022. Cette réforme d’ampleur de ces services, qui accompagnent les personnes en perte d’autonomie dans leur quotidien, va dans le sens d’un accès simplifié et amélioré pour les usagers et leurs aidants.
Pour plus d'informations : ici

Réforme de la tarification des SSIAD 

Réforme du financement des soins à domicile dispensés par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).
L’objectif est de passer d’une dotation soins forfaitaire « historique », invariable quelle que soit l’activité du service, à une dotation en adéquation avec le profil des personnes accompagnées et de la structure. Ainsi, plus les personnes accompagnées ont des besoins de soins et un niveau de dépendance importants, plus le niveau du financement sera élevé.